Le présent site Internet Unique by SCHAIX (ci-après le « Site Internet ») est édité par Erik Schaix, Société à Responsabilité Limitée exerçant sous le nom commercial Unique by SCHAIX, au capital de 108.000 euros, dont le siège social est sis au 6, Rue Saint Florentin à Paris (75001) – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 340 103 811, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR67340103811 (ci-après « Unique by SCHAIX »).
Au titre de son activité, Unique by SCHAIX bénéficie d’une assurance de responsabilité professionnelle souscrite auprès de la société Generali, dont les coordonnées sont les suivantes : Courtier « Financière de Gesvres » – 231, Rue Saint Honoré – 75001 Paris.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent l’ensemble des relations entre Unique by SCHAIX et toute personne souhaitant effectuer un achat d’un ou plusieurs Produit(s) (tels que définis ci-après) mis en vente par Unique by SCHAIX sur le présent Site Internet.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et, notamment, des conditions générales de vente en vigueur pour les ventes réalisées dans les magasins et boutiques proposant des Produits Unique by SCHAIX.
Les CGV applicables sont celles publiées sur le Site Internet au moment de la passation de la Commande (telle que ci-après définie). L’Utilisateur (tel que ci-après défini) est libre d’imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.
Les termes suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes CGV, auront la définition suivante :
Client : désigne toute personne physique, contractant pour ses besoins exclusivement personnels avec Unique by SCHAIX et au titre des présentes CGV. Dans l’hypothèse où le Client fait bénéficier un tiers de sa Commande, il se porte fort vis-à-vis d’Unique by SCHAIX, du respect par ledit tiers bénéficiaire des obligations résultant des présentes CGV ;
Caractéristiques essentielles : désignent les éléments caractéristiques d’un Produit mis en vente sur le Site Internet (en particulier notamment la nature des pierres et/ou du métal composant le Produit) et de nature à déterminer le Client dans sa décision de contracter ;
Commande(s) : désigne la/les commande(s) de Produit(s) passée(s) par le Client auprès d’Unique by SCHAIX sur le Site Internet, ;
Compte Client : désigne le Compte créé par le Client sur le Site Internet et accessible par celui-ci grâce à un identifiant et un mot de passe ;
Donnée(s) Personnelle(s) : désignent les données à caractère personnel d’identification du Client collectées par Unique by SCHAIX dans le cadre des Commandes et/ou de la création d’un Compte Client ;
Formulaire de rétractation : désigne le Formulaire permettant la mise en œuvre du droit de rétractation de sa/ses Commande(s) par le Client ;
Panier : désigne le récapitulatif de la/les Commande(s) en attente de confirmation du Client ;
Produit(s) : désigne le/les Produit(s) proposé(s) à la vente sur le présent Site Internet ;
Site Internet : désigne le site internet accessible notamment à l’adresse URL http://www.uniquebyschaix.com édité et exploité par Unique by SCHAIX.
3.1. Les Produits sont destinés à une utilisation strictement personnelle du Client, sans aucun rapport direct ou indirect avec l’activité professionnelle de celui-ci.
3.2. Les Caractéristiques essentielles et prix des Produits proposés par Unique by SCHAIX sont disponibles sur le Site Internet et décrites dans leur fiche descriptive. Le Client confirme, préalablement à la confirmation de la Commande, avoir pris connaissances des Caractéristiques essentielles des Produits telles que décrites sur le Site Internet.
3.3. Unique by SCHAIX s’efforce de présenter les Produits sur le Site Internet de la manière la plus fidèle possible quant à la représentation photographique desdits Produits. Pour autant, dans le cas où il existerait une différence entre la photographie d’un Produit et ledit Produit, cette différence ne porte en aucun cas sur les Caractéristiques essentielles dudit Produit. Les Produits proposés sur le Site Internet étant composés de gemmes naturelles et peuvent donc différer des photographies les reproduisant sur le Site Internet. La configuration de l’ordinateur sur lequel l’Utilisateur consulte le Site Internet peut également faire varier la couleur du Produit. Dans le cas où le Client souhaiterait obtenir des informations complémentaires quant aux Caractéristiques essentielles d’un Produit, il peut contacter le service client d’Unique by SCHAIX par courrier électronique à l’adresse suivante contact@uniquebyschaix.com et/ou par téléphone au +33 (0) 1 40 15 94 81.
3.4. En cas d’erreur manifeste dans le prix d’un Produit et/ou dans la description des Caractéristiques essentielles d’un Produit, le Client s’engage à contacter Unique by SCHAIX afin de l’informer de ladite erreur manifeste, par courrier électronique à l’adresse suivante contact@uniquebyschaix.com et/ou par téléphone au + 33 (1) 40 15 94 81. Unique by SCHAIX se réserve alors le droit de procéder à la correction du prix du Produit et le Client aura la faculté d’annuler sa Commande en cas de refus du Client d’accepter le prix du Produit une fois corrigé et/ou en cas d’erreur d’Unique by SCHAIX dans la description des Caractéristiques essentielles du Produit.
3.5. En sa qualité de professionnel de la joaillerie, Unique by SCHAIX s’engage à respecter les dispositions du Décret n°2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles.
Par application de l’article 10 du Décret n°2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles, une fiche d’information décrivant les traitements appliqués, autres que les pratiques mentionnées à l’article 3 dudit Décret, leurs effets et les précautions à prendre dans l’entretien de la pierre, de la matière organique ou de la perle est mise à disposition du Client préalablement à la vente d’un Produit ayant fait l’objet d’un traitement tel que mentionné à l’article 2 du Décret précité ci-dessous reproduit, par mention sur la fiche descriptive du Produit sur le Site Internet, puis lui est remise avec la facture.
Pour les produits mentionnés à l’article 3 du Décret, le Client est informé, par mention sur la fiche descriptive du Produit sur le Site Internet, que certaines pierres gemmes ont pu faire l’objet de pratiques lapidaires traditionnelles, par utilisation de fluides incolores et chauffage, et que les perles ont pu faire l’objet d’un blanchiment.
4.1. Inscription et création d’un Compte Client
Préalablement à la passation d’une Commande, le Client doit s’inscrire sur le Site Internet et créer un Compte Client, en renseignant, pour ce faire, l’ensemble de ses informations personnelles nécessaires à l’enregistrement et au traitement de sa Commande.
L’adresse de courrier électronique du Client sert d’identifiant (login). En revanche, le Client choisit son mot de passe, qu’il lui appartient de modifier régulièrement, afin de garantir la sécurité de son Compte Client.
Le Client renseigne ses adresses de livraison et de facturation, qu’il peut modifier à tout moment, préalablement à la passation de Commande. Une fois que le Client accuse réception d’un courriel de confirmation d’inscription sur son adresse électronique, il est réputé disposer d’un Compte Client sur le Site Internet.
Le Client garantit l’exactitude, la sincérité et la fiabilité en tout temps des informations enregistrées sur son Compte Client. Il appartient en conséquence au Client de modifier à tout moment et dans les meilleurs délais tout changement le concernant en se connectant à son Compte Client.
En conséquence, Unique by SCHAIX ne saurait être tenue responsable de l’absence de diligence du Client, qui résulterait en la communication de coordonnées erronées ayant des conséquences notamment sur la livraison des Produits (voir l’article relatif au lieu de livraison).
En cas d’information erronée ou paraissant trompeuse, Unique by SCHAIX se réserve le droit (i) de suspendre toute relation contractuelle avec le Client (ii) et/ou de suspendre l’accès de ce dernier à son Compte Client.
La création d’un Compte Client est subordonnée à l’acceptation des CGV par le Client.
4.2. Limitations propres à chaque Commande
Chaque référence de Produit est unique et ne peut faire l’objet que d’une seule Commande.
4.3. Processus de Commande
4.3.1. Pour passer une Commande, le Client sélectionne le/les Produit(s) qu’il souhaite acheter en cliquant sur sa/leur fiche. Il indique le nombre de Produits souhaités, dans la limite de quantité mentionnée à l’article 4.2 des présentes CGV, et clique sur le bouton « AJOUTER AU PANIER ». Chaque nouvel ajout de Produit dans son panier est indiqué au Client dans le récapitulatif de sa Commande.
Le Client peut, à tout moment :
– obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés en cliquant sur l’icône « VOIR MON PANIER » accessible en haut à gauche de l’écran en passant sa souris sur l’icône suivante ou le bouton « VOIR PANIER » en haut de l’écran lors de la consultation de la page Web correspondant à un Produit ;
– modifier ou supprimer tout ou partie de sa Commande ainsi récapitulée (en cas de modification, le nouveau prix s’affiche une fois que le Client a cliqué sur le bouton « METTRE A JOUR LE PANIER »).
Lorsque le Client est sur la page « PANIER », il peut :
– poursuivre sa sélection de Produits en visitant une autre partie du Site Internet ;
– ou bien terminer sa sélection de Produits et les commander en cliquant sur « PROCEDER A LA COMMANDE ».
Lorsque le Client est sur la page de « COMMANDE », il doit alors :
– s’identifier en se connectant à son Compte Client en cliquant sur le lien « Déjà client ? Cliquez ici pour vous connecter » (en cas d’oubli ou de perte de ses identifiants, le Client clique sur « Mot de passe oublié ? ») ;
– s’il n’a pas de compte, le créer en cliquant sur « S’ENREGISTRER ».Les adresses de livraison et de facturation entrées pour la première fois sur le Site Internet sont enregistrées en tant qu’adresses par défaut dans le carnet d’adresses dans le compte client. Elles peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment. Cependant, aucune modification ou suppression ne pourra être prise en compte pour toute Commande définitivement validée et en cours de traitement.
Si le Client possède déjà un Compte Client et est déjà connecté, il est alors dirigé vers la page « DETAIL DE LA FACTURATION » sur laquelle il lui appartient de vérifier, compléter et valider les mentions qui y sont mentionnées. L’adresse de livraison est, par défaut, celle de facturation, elle peut toutefois être différente (en cas de cadeaux notamment).
Le Client peut dès cette étape, choisir la méthode de livraison pour l’envoi de ses Produits. Les frais de livraison sont spécifiés et calculés sur cette page.
En cliquant sur le bouton « PROCEDER A LA COMMANDE », le Client est ensuite dirigé vers une page « RECAPITULATIF DE COMMANDE » qui affiche la Commande et qui présente la nature, la quantité et le prix TTC des Produits sélectionnés par le Client, les différents frais éventuellement applicables, ainsi que les différentes méthodes de paiement disponibles.
Le Client peut encore modifier sur cette page la méthode de livraison de la Commande.
Pour poursuivre le processus de Commande, le Client doit obligatoirement prendre connaissance des présentes CGV et les accepter en cochant, pour ce faire la case « J’AI LU ET J’ACCEPTE LES CONDITIONS DE VENTE ».
Avant la validation définitive de sa Commande, le Client peut vérifier le détail de sa Commande, son prix TTC, en ce compris les frais applicables. Le Client peut, à tout moment avant la validation définitive de la Commande, modifier sa Commande et/ou les informations concernant l’adresse de facturation et/ou de livraison et/ou annuler sa Commande.
Lorsque, au cours d’une visite sur le Site Internet, un Client s’est identifié et a sélectionné un ou des Produits, son « PANIER » est conservé en mémoire pendant un délai de quinze (15) minutes. Lorsqu’il ne s’est pas identifié, son « PANIER » est conservé en mémoire pendant un délai de quinze (15) minutes sous réserve que le navigateur du Client ne refuse pas l’emploi des « cookies », tel que mentionné à l’article « Informatique et libertés » des présentes CGV.
Le temps de réserve du panier n’excède pas 30 mn.
4.3.2. Dans l’hypothèse d’une Commande d’un Produit sur-mesure, le Client prendra directement attache avec le Service Client d’Unique by SCHAIX par courrier électronique à l’adresse suivante contact@uniquebyschaix.com ou par téléphone au + 33 (1) 40 15 94 81 afin de déterminer précisément le Produit sur-mesure qu’Unique by SCHAIX créera à sa demande ainsi que le prix et les modalités de paiement, les conditions de fabrication et de livraison du Produit sur-mesure qui sera réalisé, lesquels seront reportés dans un bon de Commande.
4.3.3. La Commande ne sera définitive qu’à compter de la validation de son paiement par le Client, en payant par carte bancaire.
4.4. Confirmation de Commande
Toute Commande réalisée par le Client sur le Site Internet fait l’objet d’une facture de Commande, adressée par courrier électronique au Client. Le Client s’engage à conserver les éléments contenus dans le courrier électronique de confirmation de la Commande.
5.1. Les prix affichés sur le Site Internet pour chaque Produit, les Commandes et les factures émises à l’attention du Client, sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), en tenant compte du taux de TVA en vigueur et d’éventuelles réductions applicables au paiement, au jour de la Commande.
5.2. Les prix indiqués sur le Site Internet ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en sus et sont précisés au Client préalablement à la validation définitive de la Commande. Le prix de chaque Commande, y compris les frais de livraison, sont payables comptant à la confirmation de Commande.
5.3. Le Client est informé que le prix des Produits peut faire l’objet d’une révision par Unique by SCHAIX à tout moment. Les Produits seront en tout état de cause facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le Site Internet au moment de la validation définitive de la Commande.
5.4. Le règlement du montant de la Commande peut se faire, au choix du Client, avec les cartes bancaires précisées sur le Site Internet. A cet égard il est précisé que seuls les règlements en euros sont acceptés pour le règlement d’une Commande. En conséquence, le Client reconnaît qu’Unique by SCHAIX n’a, en aucun cas, à supporter, les frais occasionnés par des règlements qui ne seraient pas conformes aux présentes dispositions et, en particulier qui ne seraient pas effectués en euros.
Le Client est informé que les règlements via le Site Internet sont effectués grâce à un système sécurisé de paiement, « Verified by Visa » et « MasterCard SecureCode ».
Chaque Produit étant unique, le Produit n’est disponible qu’en un seul exemplaire sur le Site Internet.
Unique by SCHAIX s’assure au moment de la confirmation de la Commande, de la disponibilité du/des Produit(s) proposé(s) à la vente sur le Site Internet. Si, en dépit de la vigilance d’Unique by SCHAIX, les Produits étaient indisponibles, Unique by SCHAIX en informera le Client dans les meilleurs délais, par courrier électronique à l’adresse suivante contact@uniquebyschaix.com.
La Livraison des Produits commandés par le Client est possible dans le monde entier.
Dans l’hypothèse d’une livraison dans le monde entier, des droits de douane, droits d’importation ou autres taxes étatiques et/ou locales sont susceptibles d’être exigibles.
Ces droits ne relèvent pas de la responsabilité d’Unique by SCHAIX.
Le Client reconnaît et accepte que ces droits et sommes précités resteront intégralement à sa charge et sous sa propre responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents.
7.1. Délais de livraison
Unique by SCHAIX s’efforce de livrer les Commandes dans les délais précisés au moment du processus de Commande et au plus tard dans un délai de quinze (15) jours.
Les Produits achetés sont acheminés par les services postaux habituels, en particulier au moyen du service Colissimo de la Poste dans la limite d’un envoi valant 1.000 euros. Ils sont remis à La Poste au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter du jour suivant celui de la validation définitive de sa Commande par le Client.
Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison des Commandes.
En cas de Produits livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Unique by SCHAIX se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La livraison ne sera alors facturée que pour un seul envoi.
Le Client est invité à consulter régulièrement le suivi de sa Commande sur son Compte Client et à contacter Unique by SCHAIX pour toute question ou en cas de problème relatif à la livraison de sa Commande, par courrier électronique à l’adresse suivante contact@uniquebyschaix.com.
7.2. Retard de Livraison
En cas de manquement d’Unique by SCHAIX à son obligation de livraison du Produit à la date ou l’expiration du délai prévus ci-dessus, le Client pourra signaler ce retard à Unique by SCHAIX par courrier électronique à l’adresse suivante contact@uniquebyschaix.com et/ou par téléphone au + 33 (0) 1 40 15 94 81.
Dans ce cas, et dans la mesure où le Produit n’a pas été expédié et si, après avoir enjoint Unique by SCHAIX de procéder à la livraison du Produit dans un délai supplémentaire raisonnable, Unique by SCHAIX ne se serait pas exécutée, le Client peut annuler sa Commande en adressant sa demande d’annulation par courrier électronique à l’adresse suivante contact@uniquebyschaix.com ou en adressant une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : + 33 (0)1 40 15 94 81.
La Commande est considérée comme résolue à la réception par Unique by SCHAIX du courriel ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’Unique by SCHAIX se soit exécutée entre temps.
Dans cette hypothèse Unique by SCHAIX rembourse au Client, dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours suivant la réception de la notification du Client précitée, le prix du/des Produit(s) objet(s) de la Commande, ainsi que le montant de la livraison.
7.3. Lieu de livraison
Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse indiquée par ce dernier figurant sur la Commande ou le cas échéant, déposés au bureau de Poste dont dépend l’adresse de livraison mentionnée par le Client, en cas d’absence du destinataire des Produits. Dans cette dernière hypothèse, il appartiendra au Client de prendre les mesures nécessaires aux fins de récupérer les Produits livrés au bureau de Poste et ce, dans les délais impartis par celui-ci.
Au-delà de ce délai, si les services postaux retournent le colis à Unique by SCHAIX, Unique by SCHAIX se réserve la possibilité de facturer au Client les frais éventuels de retour.
Les Produits achetés étant acheminés par La Poste, en particulier au moyen du service Colissimo, le Client doit pouvoir faire la preuve de son identité et fournir, si nécessaire, le numéro attribué à sa Commande.
Le Client est engagé envers Unique by SCHAIX par les informations relatives à ses coordonnées et aux coordonnées de livraison et facturation, si celles-ci sont différentes.
Par conséquent, en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou courrier électronique), Unique by SCHAIX ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait se trouver de livrer la Commande.
La commande pourra être emportée également depuis nos locaux du 6 Rue Saint-Florentin Paris 1er
7.4. Réception de la Commande
7.4.1.Les Produits achetés sont livrés par Unique by SCHAIX, en particulier au moyen du service Colissimo de La Poste, le Client doit pouvoir faire la preuve de son identité et fournir, si nécessaire, le numéro attribué à sa Commande. Dans l’hypothèse où le Client fait une Commande de plusieurs Produits différents, Unique by SCHAIX peut être contrainte de livrer les Produits en plusieurs envois. Dans cette hypothèse, Unique by SCHAIX en informera le Client, ainsi que les délais de livraison de chacun d’eux.
Si le Client ou destinataire de la Commande constate, préalablement à l’ouverture du colis, que ce dernier est manifestement endommagé, il s’engage à le refuser et à en demander le retour à l’attention d’Unique by SCHAIX qui, si elle constate le mauvais état du colis qui lui sera retourné, remboursera le Client dans les meilleurs délais. Une signature est requise de la part du destinataire à la livraison. Par cette signature, le Client ou destinataire reconnaît avoir reçu le colis en bon état. Il peut, si besoin, signifier toute remarque au transporteur concernant l’état du colis.
7.4.2. Conformément aux dispositions de l’article L. 138-4 du Code de la consommation, le transfert des risques ne s’opère qu’au moment où le Client ou un tiers désigné par lui, et autre que la Poste (en charge de la livraison), prend physiquement possession du colis. Si le Client ou destinataire du colis constate que le colis est manifestement endommagé, il s’engage à le refuser et à en demander le retour à l’attention d’Unique by SCHAIX qui, constatant le mauvais état du colis qui lui sera retourné, remboursera le Client dans les meilleurs délais.
Sans préjudice du délai dont il dispose pour exercer son droit de rétractation dans les conditions de l’article 8 des présentes CGV, si le Client constate, postérieurement à l’ouverture du colis, que les Produits sont abîmés ou endommagés et/ou ne correspondent pas à sa Commande, il devra formuler une réclamation détaillée par écrit auprès de Unique by SCHAIX par courrier électronique contact@uniquebyschaix.com ou par voie postale à l’adresse suivante : Erik SCHAIX SARL 6, Rue Saint Florentin – 75001 Paris – France, dans un délai de trois (3) jours francs. Le Client devra également renvoyer le ou les Produits à Unique by SCHAIX à l’adresse suivante Erik SCHAIX SARL 6, Rue Saint Florentin – 75001 Paris – France.
Après étude de la réclamation, et au cas par cas, Unique by SCHAIX pourra choisir, si elle estime justifié, de procéder au remboursement du ou des Produits (à noter que les échanges ne sont pas acceptés). Les frais de retour seront dans ce cas remboursés au Client. Les remboursements seront effectués dans un délai de quatorze (14) jours après la réception des Produits par Unique by SCHAIX. Unique by SCHAIX effectuera les remboursements à son choix, soit par crédit sur le compte bancaire du Client ayant passé la Commande, soit par Paypal.
8.1. Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception du ou des Produit(s) livré(s), pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de pénalité. Lorsque le délai de quatorze (14) jours francs expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas d’envoi au Client de plusieurs Produits par plusieurs envois autonomes, composant une seule Commande, ce délai de rétraction court à compter de la réception par le Client du dernier des Produits composant la Commande.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à Unique by SCHAIX, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Erik SCHAIX SARL, 6 Rue Saint Florentin – 75001 Paris – France ou par courrier électronique à l’adresse contact@uniquebyschaix.com, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, en indiquant notamment son identité, son adresse de livraison et de facturation (si celles-ci sont différentes), le numéro de la Commande, la date de réception de la Commande.
8.2. Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en Annexe 2 de ces CGV. Unique by SCHAIX accusera réception de la rétractation du Client par courrier électronique.
8.3. Le Client, sans délai, et au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter à Unique by SCHAIX, renvoie le/les Produit(s) concerné(s) complet(s) dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d’origine (accessoires, notice, etc.) en bon état, ni ouvert ni altéré, et être accompagné(s) du bon de livraison, à l’adresse suivante : Erik Schaix SARL, 6, Rue Saint Florentin, 75001 Paris – France.
Toutefois, et en application des dispositions de l’article L. 121-21-8 alinéa 3°) du Code de la consommation, le Client ne pourra pas exercer son droit de rétraction dans l’hypothèse d’une Commande de Produit(s) confectionné(s) selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés et, partant, le(s) Produit(s) livrés ne pourront par conséquent être renvoyés.
Conformément aux dispositions de la Directive 2011/83/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2011, seul le Client résidant dans un Etat Membre de l’Union Européenne pourra exercer son droit de rétractation.
8.4. Si les conditions susmentionnées sont remplies, Unique by SCHAIX remboursera au Client, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception par Unique by SCHAIX du/des Produits objets du droit de la rétractation ou de la réception par Unique by SCHAIX de la preuve de l’expédition du/des Produits par le Client à Unique by SCHAIX, conformément aux dispositions de l’article L 121-21-4 du code de la consommation, les sommes correspondant aux Produits pour lesquels le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti, y compris les frais de livraison.
Toutefois, le remboursement par Unique by SCHAIX pourra être différé jusqu’à récupération des Produits retournés ou jusqu’à la fourniture par le Client d’une preuve de l’expédition des Produits, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-4 du Code de la consommation.
8.5. Si un Produit parvient à Unique by SCHAIX endommagé ou dans un état ne permettant pas sa revente ou dans un état déprécié ou dans un état ne permettant pas l’exercice du droit de rétractation, Unique by SCHAIX pourra refuser le retour du Produit par le Client et, dans ces conditions, pourra refuser de procéder à son remboursement.
8.6. Unique by SCHAIX ne sera pas tenue de rembourser les frais supplémentaires de retour du/des Produit(s) si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison initial proposé par Unique by SCHAIX dans le cadre des présentes.
8.7. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la passation de la Commande retournée.
9.1. Au-delà du droit de rétractation susvisé et jusqu’à trente (30) jours après la date de livraison, le Client a la possibilité de demander à Unique by SCHAIX une remise à taille du Produit.
9.2. Unique by SCHAIX propose un service payant supplémentaire de renfilage ou de réparation en cas de casse d’un Produit arrivée après la livraison du Produit. Dans cette hypothèse, le Client est invité à prendre attache avec le Service client d’Unique by SCHAIX par courrier électronique contact@uniquebyschaix.com ou par téléphone au + 33 (0)1 40 15 94 81. Unique by SCHAIX adressera au Client un devis sous quarante-huit (48) heures que le Client devra accepter avant tout renfilage ou réparation par Unique by SCHAIX.
Erik Schaix s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur, prévues dans le Code de la consommation et le Code civil, expressément visées en Annexe 1 des présentes CGV.
Sont exclus de tous bénéfices des garanties susmentionnées aux ternes des CGV, les Produits modifiés et/ou endommagés par le Client ou ayant fait l’objet par le Client d’une utilisation non conforme à leur destination et aux usages auxquels ils sont destinés suivant les instructions et précautions d’emploi fournies par Erik Schaix pour chacun des Produits.
Unique by schaix garantit au Client la bonne exécution de la Commande passée par le Client. Toutefois, Unique by Schaix ne saurait être responsable :
– en cas de non-respect par le Client des termes des CGV ;
– de tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si Unique by Schaix a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir.
Unique by Schaix ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique du Client ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès au Site Internet.
Unique by Schaix ne sera pas tenu responsable pour tout défaut, retard ou inexécution de ses obligations au titre des CGV, lorsque ce défaut, retard ou inexécution est lié à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruptions du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
Le Client reconnaît expressément que la saisie de tout identifiant et mot de passe vaut preuve de son identité et manifeste son consentement à toutes les opérations qui seront réalisées sur le Site Internet suite à son identification. Le Client doit veiller à maintenir son adresse de courrier électronique valide pendant la période de son inscription sur le Site Internet au risque de ne plus pouvoir y accéder, notamment en cas de perte de son mot de passe. Le compte d’un Client est strictement personnel et ne peut donc être transmis, par quelque moyen que ce soit, à un tiers, même à titre gratuit.
Le Client accepte expressément que les systèmes d’enregistrement automatiques d’Unique by SCHAIX soient considérés comme valant preuve :
– de l’emploi de son identifiant et mot de passe, et des dates et heures de cet emploi,
– des contenus enregistrés par le Client dans son espace « Mon compte »,
– de la nature, de la substance, de la date et de l’heure de toutes les correspondances avec le personnel d’Unique by SCHAIX réalisées au moyen du Site Internet ou des outils offerts sur le Site Internet,
– et, plus largement, de toutes les informations échangées au moyen du Site Internet entre Unique by SCHAIX et le Client.
Unique by SCHAIX ne saurait être tenue responsable d’un quelconque préjudice que le Client subirait du fait d’une utilisation par un tiers de ses identifiant et mot de passe. En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de tout ou partie de ses identifiant et mot de passe, le Client devra immédiatement avertir Unique by SCHAIX. Il demeure responsable de toute utilisation faite de ses identifiant et mot de passe avant d’avoir informé Unique by SCHAIX et que celle-ci ait pu, dans un délai raisonnable, les modifier. Dans le cas où un Client diffuserait ou utiliserait son identifiant de façon contraire à sa destination, Unique by SCHAIX se réserve le droit de résilier le contrat et de supprimer l’accès à l’espace « Mon compte » ainsi que les fichiers enregistrés, et ce sans préavis ni indemnité. Unique by SCHAIX pourra également agir en justice en vue d’obtenir réparation de tous éventuels préjudices qu’elle pourrait subir du fait de cette diffusion ou utilisation.
Ces stipulations sont expressément considérées comme étant substantielles entre le Client et Unique by SCHAIX.
15.1. Protection des Données Personnelles
Unique by SCHAIX accorde une grande importance à la protection des Données Personnelles et tient à assurer au Client visitant le Site Internet que sa vie privée est protégée. Le présent article vise à informer le Client des traitements de Données Personnelles le concernant, c’est-à-dire des données permettant de l’identifier, directement ou indirectement, ainsi que de ses droits à l’égard de ces traitements.
Le Client est informé que son inscription ainsi que l’utilisation du Site Internet donnent lieu, pour Unique by SCHAIX, à la collecte et au traitement automatisé de Données Personnelles le concernant, dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.
Les Données Personnelles ainsi collectées et traitées sont, en particulier, les suivantes :
(I) les informations fournies lors de l’inscription,
(II) les informations relatives aux interactions du Client avec le Site Internet,
(III) le contenu sauvegardé dans l’espace « Mon Compte »,
(IV) les données techniques telles que par exemple l’URL utilisé par le Client ou son adresse IP.
Les réponses obligatoires, à défaut desquelles le Client ne pourra pas accéder au Site Internet, sont mentionnées comme telles sur le formulaire d’inscription du Site Internet.
Les Données Personnelles ainsi collectées font l’objet d’un traitement informatique dont la finalité est de permettre au Client une utilisation optimisée du Site Internet par l’accès aux services, une prise de contact avec Unique by SCHAIX ou une passation de Commande.
La collecte de Données Personnelles par Unique by SCHAIX a pour finalité de permettre la gestion et le suivi des Commandes.
Par application des articles 38, 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, du 6 janvier 1978, le Client a la faculté de :
– s’opposer au traitement de ses Données Personnelles par Unique by SCHAIX article 38 de la loi Informatique et Libertés) ;
– s’opposer à la communication de ses Données Personnelles à des tiers ;
– accéder à l’ensemble de ses Données Personnelles traitées par Unique by SCHAIX (article 39 de la loi Informatique et Libertés) ;
– rectifier, mettre à jour et supprimer ses Données Personnelles (article 40 de Loi Informatique et Libertés).
Le Client pourra adresser sa demande, par écrit, à l’adresse suivante : Erik Schaix SARL, 6, Rue Saint Florentin, 75001 Paris – France ou par courrier électronique à cnil@uniquebyschaix.com. Cette demande doit être signée du Client et ses coordonnées doivent être indiquées et justifiées.
15.2. Sécurité des Données Personnelles
Unique by SCHAIX s’efforce de sécuriser les Données Personnelles que ses Clients lui ont confiées en mettant en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour préserver la sécurité des Données Personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Soucieux de toujours mieux répondre aux attentes du Client, il est possible qu’Unique by SCHAIX partage certaines informations avec ses prestataires, qualifiés de « sous-traitants » au sens de la loi précitée (par exemple pour la fourniture de services informatiques, de services clients, etc.). Dans tous les autres cas, les Données Personnelles ne pourront pas faire l’objet d’une divulgation à un tiers sans le consentement préalable du Client.
Unique by SCHAIX précise qu’elle ne vend, ni ne commercialise les Données Personnelles du Client à des tiers.
Pour toute information, interrogation, réclamation de nature technique ou relative aux Produits, question ou conseil, le Client peut contacter le « Service Clients » d’Unique by SCHAIX aux coordonnées suivantes :
– Courrier électronique : contact@uniquebyschaix.com ;
– Téléphone : + 33 (0)1 42 61 19 10 ;
– Adresse postale : Erik Schaix SARL, 6, Rue Saint Florentin, 75001 Paris – France.
17.1. Les présentes CGV sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
17.2. En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGV, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, le Client se rapprochera auprès d’Unique by SCHAIX aux fins de tenter d’obtenir une solution amiable. Toute réclamation auprès d’Unique by SCHAIX doit être formulée de manière écrite.
17.3. A défaut de règlement amiable, le Client peut choisir :
17.3.1. de recourir à une solution de médiation amiable dans un délai maximal d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite formulée par le Client auprès d’Unique by SCHAIX en recourant au système de règlement en ligne des litiges accessible en cliquant ici : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, étant précisé que le processus de médiation proposé ne saurait être une condition préalable à une saisie des tribunaux compétents pour le Client ;
17.3.2. de porter sa réclamation devant les juridictions françaises compétentes.
Version des CGV : Octobre 2016
L’Article 3 du Décret n°2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles dispose que :
« L’apposition de la mention » traité » ou l’indication du traitement n’est pas obligatoire pour les pierres gemmes, matières organiques, perles fines et perles de culture ayant subi les pratiques lapidaires traditionnelles suivantes :
– une imprégnation par une substance incolore fluide ;
– un traitement thermique, sous réserve que les éventuels résidus de chauffage en surface ne provoquent pas de rupture de réflexion visible à la loupe de grossissement 10 fois ;
– un blanchiment sans adjonction de produits colorants ou de vernis ».
L’Article 2 du Décret n°2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles dispose que :
« Est complétée par la mention « traité » ou par l’indication du traitement, sous réserve des exceptions prévues à l’article 3 ci-après, la dénomination des pierres gemmes, matières organiques, perles de culture et perles fines qui ont subi, selon le cas, un traitement par irradiation, par laser, par colorant, par diffusion en surface, par emplissage, éventuellement à titre de résidu d’un traitement thermique, de matières étrangères incolores solidifiées dans les cavités extérieures qui présentent des ruptures de réflexion visibles à la loupe de grossissement 10 fois, ou par toute autre méthode de laboratoire modifiant leur apparence, leur couleur ou leur pureté ».
L’Article 3 du Décret n°2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles dispose que :
« L’apposition de la mention » traité » ou l’indication du traitement n’est pas obligatoire pour les pierres gemmes, matières organiques, perles fines et perles de culture ayant subi les pratiques lapidaires traditionnelles suivantes :
– une imprégnation par une substance incolore fluide ;
– un traitement thermique, sous réserve que les éventuels résidus de chauffage en surface ne provoquent pas de rupture de réflexion visible à la loupe de grossissement 10 fois ;
– un blanchiment sans adjonction de produits colorants ou de vernis ».
• La garantie de conformité
– Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
– Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1°) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2°) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
– Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
• Les garanties légales relatives aux vices rédhibitoires dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil
– Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
– Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
– Article 2232 du Code civil : « Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes ».
• Les garanties légales relatives à la responsabilité des produits défectueux
Le Client peut opposer le défaut d’un Produit acheté sur le Site Internet aux termes des dispositions des articles 1386-18 du Code civil.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
Pour rappel, en application des dispositions de l’article L. 121-21-8 alinéa 3°) du Code de la consommation, le Client ne pourra pas exercer son droit de rétraction dans l’hypothèse d’une Commande de Produit(s) confectionné(s) selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés et, partant, le(s) Produit(s) livrés ne pourront par conséquent être renvoyés.
Conformément aux dispositions de la Directive 2011/83/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2011, seul le Client résidant dans un Etat Membre de l’Union Européenne pourra exercer son droit de rétractation.
Erik Schaix SARL
6, Rue Saint Florentin
75001 Paris
France